1. J’ai subi un accident mineur au travail. Je n’ai pas consulté de médecin et je ne me suis pas absenté du travail. Y a-t-il quelque chose que je dois faire ?
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles oblige l’employeur à inscrire dans un registre tout accident qui n’entraîne pas d’absence du travail au-delà de la journée où il survient (art. 280). L’entrée dans le registre comporte la signature de la travailleuse ou du travailleur pour confirmer l’accident et la date de l’événement. Ce registre doit être mis à la disposition du syndicat qui peut également en demander une copie. Un tel registre doit exister dans chacun des établissements de l’employeur.
Au-delà du fait que la déclaration facilitera la reconnaissance éventuelle de l’événement par la CSST, en cas de complications ou d’une réclamation ultérieure pour des vêtements endommagés, par exemple, elle permettra d’abord au syndicat de connaître précisément l’état de la situation et de mieux orienter ses interventions préventives auprès de l’employeur. À titre d’exemple, sur la foi des registres dans lesquels étaient consignés les incidents violents subis par le personnel, un syndicat du secteur de l’éducation a obtenu de l’employeur qu’il se dote d’un plan d’action contre la violence, comportant notamment de la formation au personnel en matière de prévention et d’autoprotection en cas d’agressions physiques.
Dans tous les cas, nous vous recommandons aussi d’aviser directement votre syndicat de la survenance de tout accident ou incident (les « Oups ! Ça a passé proche ! »).
2. À l’occasion d’un accident subi au travail, j’ai brisé mes lunettes et j’ai déchiré mon pantalon aux deux genoux. Qui en paiera le remplacement, l’employeur ou mes assurances ?
Ni l’un, ni l’autre, en principe. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit, aux articles 112 et 113, le remboursement par la CSST des dépenses encourues pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement des vêtements endommagés par suite d’un accident du travail, ou pour la réparation ou le remplacement d’une orthèse ou d’une prothèse endommagée lors d’un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause survenant par le fait du travail.
Ces montants sont toutefois assujettis à une franchise et à des maximums. Ainsi, en 2007, le montant maximum payable pour des vêtements est de 554 $, avec une franchise de 46 $. Dans le cas des lunettes ou des lentilles cornéennes, la loi fixe un maximum de 165 $ pour une monture et de 79 $ par lentille cornéenne ; ces montants sont aussi sujets à une franchise de 46 $.
Une réclamation auprès de l’employeur, en vertu des clauses de responsabilité civile que peuvent contenir votre convention collective, pourrait être faite pour les montants non remboursés par la CSST.
3. J’ai été victime d’une lésion professionnelle et, compte tenu de ma convention collective, je considère qu’il est moins compliqué de rester en assurance salaire que de réclamer à la CSST. D’ailleurs, la personne qui s’occupe des dossiers d’absences pour maladie au service des ressources humaines de mon employeur est du même avis. Avons-nous raison ?
Bien que nos régimes d’assurances de courte et de longue durée puissent être adéquats, le régime d’indemnisation prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles comporte de très nombreux avantages par rapport à l’assurance salaire. Le niveau et la durée d’indemnisation en cas d’absence du travail (complété très souvent par la convention collective), les autres indemnités payables, la couverture par la CSST de l’ensemble des frais médicaux (médicaments et traitements), les droits reliés à la réadaptation et au retour au travail, etc., rendent le régime administré par la CSST beaucoup plus avantageux.
L’employeur peut avoir un intérêt à vous orienter vers l’assurance salaire, parce qu’il ignore les détails du régime de la CSST ou, pire, parce qu’il considère que cela lui revient moins cher. Il faut en effet savoir que la cotisation de l’employeur à la CSST dépend de son dossier relativement aux coûts et à la durée des lésions professionnelles qui lui sont imputées. En contrepartie, les coûts de l’assurance salaire de longue durée sont entièrement assumés par les participants au régime par nos cotisations. Certains employeurs voient là une économie qui peut être substantielle.
Votre syndicat dispose des renseignements détaillés concernant les différences entre le régime de la CSST et nos assurances. N’hésitez pas à le consulter à ce sujet.
4. Je suis enceinte et je crois que mon travail comporte des dangers pour moi ou pour mon enfant à naître. Est-ce que je peux cesser de travailler ?
Le retrait préventif de la travailleuse enceinte est une mesure de prévention contenue dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il s’agit en réalité, comme le prévoit l’article 40 de cette loi, du droit pour une travailleuse enceinte dont les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour elle ou pour son enfant à naître, de demander d’être réaffectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir.
L’exercice de ce droit repose sur un avis médical à cet effet de la part du médecin traitant de la travailleuse. Ce dernier doit consulter le médecin responsable de la santé publique dans la région. Sur présentation à l’employeur du certificat de retrait préventif, celui-ci doit réaffecter la travailleuse à des tâches qui ne comportent pas les dangers identifiés au certificat. Si l’employeur ne procède pas à la réaffectation immédiate, la travailleuse peut, dans ce cas seulement, cesser de travailler et recevoir une indemnité de la CSST jusqu’à ce qu’elle soit réaffectée ou jusqu’au début de la quatrième semaine précédant celle prévue de son accouchement.
Si les tâches assignées par l’employeur comportent d’autres dangers que ceux identifiés initialement, la travailleuse doit recommencer le processus avec son médecin. Si la travailleuse conteste pour d’autres motifs les tâches auxquelles elle a été réaffectée, elle doit le faire à la CSST. La décision de la CSST sur la réaffectation peut être contestée dans les dix jours de sa notification.
Vous pouvez consulter le dépliant produit par la CSQ.
La convention collective prévoit des dispositions particulières applicables à ce genre de congé spécial à l’occasion de la grossesse, contenues habituellement dans le chapitre consacré aux droits parentaux. N’hésitez donc pas à consulter votre syndicat.
5. J’ai obtenu, pendant ma grossesse, un retrait préventif et maintenant, j’allaite mon enfant. Est-ce que mon retrait préventif se continue ?
Non. Le retrait préventif s’applique à la travailleuse qui allaite, mais en raison des dangers que comportent les conditions de son travail pour son enfant (article 46 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail). Il peut s’agir, par exemple, de substances chimiques qui peuvent être transmises dans le lait maternel. Il y a fort à parier que les dangers qui existeraient dans le cas de l’allaitement seraient très différents que ceux qui avaient justifié le retrait préventif à l’occasion de la grossesse. La travailleuse doit donc recommencer le processus avec son médecin traitant à la lumière de sa nouvelle situation. Les autres conditions liées au retrait préventif et exposées plus haut s’appliquent.
